Mesures anti-corruption en Lettonie

02.12.2014. 19:09

Mesures anti-corruption en Lettonie

 (English)

29.10.2002


Engagement politique

La lutte efficace contre la corruption est une des priorités du gouvernement de la Lettonie. Afin de mettre en oeuvre cette priorité, le système de la prévention et de la lutte contre la corruption a été sensiblement améliorée. Ainsi, une politique d'Etat visant à lutter contre la corruption a été élaborée, les institutions ont été établies et renforcées, et enfin le travail sur l'amélioration de la législation est en cours. Parallèlement, la société prend une part active à la prévention de la corruption.


Statut actuel, résultats et actions ultérieures

La Lettonie a commencé la mise en application de nouvelles initiatives pour améliorer la politique de lutte contre la corruption. La Lettonie accueille favorablement l'élaboration d'une "feuille de route" pour la mise en place des capacités et des institutions destinées a combattre la corruption et à assurer aux pays baltes la conformité aux normes internationales dans le contexte du Réseau anti-corruption pour les économies en transition en Europe. Nous espérons également qu'en année 2002 et en réponse à la candidature de la Lettonie, nous serons plus étroitement associés aux efforts de l'OCDE (OECD) pour la lutte contre la corruption. La Lettonie devrait adhérer à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales commerciales. Ces actions renforceront la lutte contre la corruption tant au niveau international que national.

La Lettonie figure déjà dans l'initiative anti-corruption pour les Etats baltes mise en place par l'OCDE et qui implique: 1) un processus analytique qui vise à évaluer les défauts législatifs et à identifier les besoins d'assistance technique et en conséquence les thèmes des séminaires de suivi; 2) une enquête au niveau municipal, en guise de soutien au développement des capacités des organisations de la société civile, qui vise à diagnostiquer la corruption dans les secteurs de service clés et sur la base duquel seront développés des recommandations de remèdes correspondantes; et 3) un programme d'échange d'experts. Des rencontres de mise au point ont lieu régulièrement. La Lettonie a engagé un dialogue avec le Groupe de travail de CIME sur la corruption dans les transactions commerciales internationales afin de déterminer les voies possibles pour associer les mesures futures aux instruments anti-corruption de l'OCDE.

Le 15 mai 2001, le gouvernement a adopté un Programme pour la prévention de la corruption. En vue d'améliorer la politique d'anti-corruption, ce programme encourage la mise en application de mesures telles que la protection des informateurs, l'amélioration de la procédure pénale conformément aux besoins de la lutte contre la corruption, l'amélioration de l'audit interne et du financement des partis politiques. La mise en place institutionnelle pour la lutte contre la corruption est en cours depuis 1997. Depuis 1995, la loi sur la prévention de la corruption réglemente la lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour améliorer le cadre législatif et institutionnel, la mise en oeuvre des nouvelles initiatives est renforcée.

Conformément à la décision du Cabinet des ministres d'août 2001, Le Conseil de la prévention de la corruption et le Conseil de la prévention du crime ont été réorganisés en Conseil de la prévention du crime et de la corruption, présidé par le Premier ministre.

Cadre législatif

Le gouvernement s'est engagé à améliorer ultérieurement le cadre législatif ainsi que la mise en oeuvre de la législation.

  • Des amendements à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptés par le Parlement le 6 juin 2002 et sont entrés en vigueur le 27 juin. Ces amendements prévoient le financement direct par l'Etat des partis politiques et la mise en place de mécanisme de contrôle des activités financières des partis politiques.
  • La nouvelle loi sur le Bureau pour la prévention et pour la lutte contre la corruption a été adoptée par le parlement le 18 avril et est entrée en vigueur le 1 mai 2002. La loi prévoit l'établissement d'une institution centrale responsable pour la lutte contre la corruption dans le pays, qui entrera en fonction en 2002. La nouvelle loi sur la prévention des conflits d'intérêt dans le service public a été adoptée par la Saeima le 25 avril 2002 et vise à améliorer le contrôle des agents de l'Etat.
  • La loi sur la fixation initiale de la propriété a été soumise au gouvernement.
  • Le gouvernement a approuvé le principe de la taxation initiale de la propriété et la présomption légale.
  • La nouvelle loi sur les marchés publics a été acceptée par la Saeima et est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Les amendements à la loi sur la gestion des actions appartenant à l'Etat dans les entreprises prévoient que les mandataires d'Etat dans les entreprises doivent être nommés lors d'une compétition publique.
  • Le Ministère de la Justice travaille sur un nouveau Code de procédure pénale qui améliorera la coopération internationale lors des procédures pénales (environ 80% du Code est déjà préparé).

Engagements internationaux

La Lettonie s'est engagée à s'aligner sur les instruments internationaux d'anti-corruption.

  • La Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe a été ratifiée le 7 décembre 2000. Les amendements à la Loi pénale nécessaires à la mise en application de la Convention sont adoptés par le Parlement en deuxième lecture.
  • Les amendements sont également conformes à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE et aux autres instruments internationaux.
  • La Lettonie a signé un Protocole d'accord avec les Etats-Unis concernant la mise en oeuvre et le soutien du projet prévu pour la promotion de réformes dans la procédure pénale, la lutte contre la corruption et la sécurisation les frontières.

Mise en application

Des résultats concrets ont été atteints dans la mise en application de la politique d'anti-corruption. En janvier 2001, la nouvelle loi sur le service public est entrée en vigueur, améliorant ainsi la responsabilité et assurant une meilleure efficacité des fonctionnaires. Un système unifié de salaires sera graduellement mis en place au cours des cinq prochaines années afin de créer un service public stable et professionnel. Un audit interne effectué au sein de chaque ministère doit assurer le fonctionnement bon et efficace de l'administration publique et empêcher toute forme de corruption.

Des plans d'action spéciaux d'anti-corruption sont mis en oeuvre au sein du Service des revenus d'Etat. Depuis octobre 2000, la police d'Etat enregistre chaque violation dans une base de données unifiée et les amendes pour violation du code de la route sont payables via transfert bancaire. Le principe de roulement au sein des douaniers est renforcé. Des schémas technologiques unifiés sont mis en place pour tous les bureaux de douane, prévoyant une division claire des compétences entre les institutions concernées. Des systèmes de contrôle vidéo sont mis en place à l'aéroport et aux bureaux de douane les plus importants. Chaque année, conformément à la loi sur "La prévention de la corruption" le Service des revenus d'Etat contrôle les déclarations des agents publics (cette loi concerne 43.909 agents publics). Pour l'année 2000, 4,8% (au lieu des 2% obligatoires) des déclarations ont été contrôlées, ce qui a permis la mise en jeu de la responsabilité administrative de 287 agents publics. En l'an 2000, cinq personnes ont été condamnées pour corruption passive, six personnes pour corruption active et 13 personnes pour l'abus de leur statut. Au sein de la police de sécurité, le peloton spécial traitant les questions de la corruption aux sein des institutions judiciaires, - mis en place au mois avril 2000 - a ouvert neuf dossiers en matière pénale. Pour l'année 2001, ce sont douze dossiers en matière pénale qui ont été ouverts.

Partenariat public - privé

Le gouvernement est conscient de l'importance du partenariat public-privé pour la prévention de la corruption. L'accès en ligne aux projets des lois et les consultations avec les ONG, assurent la transparence au cours de la mise en place de la législation concernant l'anticorruption. L'ONG Delna, filiale lettone de la Transparency international, joue un rôle actif dans la promotion de la transparence au sein des établissements publics. La nouvelle loi sur les marchés publics a été élaborée en tenant compte des recommandations de Delna.

Transparency international a reconnu que la corruption en Lettonie n'est pas disproportionnée. La Banque mondiale dans son rapport récent sur la corruption aux pays en transition a évalué le niveau de la corruption au sein de l'administration en Lettonie et l'a classée deuxième des pays les moins corrompus parmi les pays surveillés. La Commission d'Helsinki a reconnu que la Lettonie discute ouvertement des problèmes liés à la corruption et engage activement les institutions internationales et les ONG dans la prévention de la corruption et la promotion de la transparence. La sensibilisation de la population à la lutte contre la corruption est plus importante que l'étendue réelle de la corruption'. D'après les études, plus de 85% de la population ne se sent jamais concernée par la corruption. L'Institut letton des Affaires internationales dans son rapport récent reconnaît que la corruption au sein du système judiciaire est insignifiante. Jusqu'à présent, le FMI reconnaît que la procédure de privatisation n'est pas corrompue.

Un dialogue régulier sur la lutte contre la corruption entre le gouvernement et le Conseil des investisseurs étrangers (qui représente les entrepreneurs de Lettonie) favorise la confiance des investisseurs en Lettonie.

Une politique active des séminaires est mise en place avec les donateurs internationaux visant à sensibiliser la population aux problèmes de la corruption. Au sein du programme PHARE, des séminaires ont été organisés à l'attention des juges, procureurs, policiers et représentants des mass média sur la thème de l'examen des affaires de corruption. Le projet de formation "Ensemble contre la corruption" est lancé dans les écoles de la Lettonie. Avec le soutien financier du Programme PHARE, le Secrétariat pour la prévention de la corruption a créé le site web en letton www.pretkorupcija.lv et en anglais www.anticorruption.lv.