Enregistrement d’un enfant né en France – obtention de code national d’identité

30.03.2025. 12:07

Afin d'enregistrer un enfant né à l'étranger comme citoyen letton et d'obtenir un code personnel, le PMLP (Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde) doit être informé de la naissance de l'enfant.

Plus d’informations sur les démarches à effectuer : Child born abroad if one or both parents are Latvian citizens at the time the birth of the of child | Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde

L’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général de protection des données (RGPD) est la base légale qui encadre le traitement des données personnelles (prénom, nom, code national d’identité et autres données personnelles indiquées dans le formulaire). L'obligation légale des missions diplomatiques et consulaires de la Lettonie à l'étranger est de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement du Cabinet des Ministres n° 974 du 24.09.2013 « Procédures par lesquelles une personne est enregistrée en tant que citoyen letton ».