Le service est accessible aux personnes ayant indiqué leur lieu de résidence en France ou à Monaco au Registre des personnes physiques (Fizisko personu reģistrs). Veuillez noter que les certificats délivrés par l'ambassade ne peuvent pas être certifiés par une Apostille. Le service consulaire est assuré à partir du moment où tous les documents nécessaires sont reçus, incl. confirmation du paiement des frais. Attestation en français du Registre des personnes physiques de Lettonie peut être demandée sur l'état civil (c'est-à-dire certificat de célibat/de non-remariage), adresse, statut juridique, changement de nom/prénom etc.
Les documents suivants sont requis pour recevoir une attestation :
1. formulaire de délivrance d'une attestation (l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail doivent être précisés) ;
2. déclaration sur la situation familiale (accompagnée de la formulaire (1.), si une attestation sur la situation familiale, i.e. certificat de célibat/ non-remariage, est demandée) ;
3. une copie du passeport ou de la carte eID (avec le texte „Kopija pareiza” et “Es, (prénom, nom), piekrītu, ka manus datus izmantos konsulārā pakalpojuma saņemšanai) signée et datée.
Prix d'une attestation: 55 EUR.
Certificat de coutume (en cas de mariage ou de PACS)
Les documents suivants sont requis pour recevoir un certificat de coutume:
1. formulaire de délivrance d'un certificat de coutume (l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail doivent être précisés) ;
2. une copie du passeport ou de la carte eID (avec le texte „Kopija pareiza” et “Es, (prénom, nom), piekrītu, ka manus datus izmantos konsulārā pakalpojuma saņemšanai) signée et datée.
Prix d'un certificat de coutume : 50 EUR.
Attestations consulaires
L'Ambassade de Lettonie en France peut délivrer des attestations consulaires par rapport à, par exemple :
1. l’orthographe du nom personnel (c’est-à-dire la forme du nom de famille au féminin et au masculin) ;
2. le fait que vous ayez demandé un nouveau passeport ou une nouvelle carte d'identité à l'ambassade.
3. confirmation d'arrivée à l'ambassade ;
4. certains articles de la loi lettone (par exemple, possibilités d’obtenir des documents) – seulement après consultation avec l'ambassade.
Les documents suivants sont requis pour recevoir le certificat (points 1 et 4) :
1. une demande sur papier libre adressée à l'ambassade concernant le contenu du attestation que vous souhaitez recevoir (votre adresse, numéro de téléphone et e-mail doivent être précisés dans la demande).
2. une copie du passeport ou de la carte eID (avec le texte „Kopija pareiza” et “Es, (prénom, nom), piekrītu, ka manus datus izmantos konsulārā pakalpojuma saņemšanai) signée et datée.
Envoi des formulaires à l'ambassade
Les demandes dûment remplies et les copies du passeport/carte d'identité peuvent être envoyées à l'ambassade :
• À Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., si les documents sont signés avec une signature électronique (avec e-paraksts);
• À l'ambassade par courrier. Adresse de l'ambassade : 6, Villa Saïd, 75116 Paris, France.
Lorsque nous aurons reçu les documents correctement remplis et signés, l'ambassade vous enverra les liens de paiement par e-mail.
Si vous avez besoin d'informations sur le permis de conduire qui vous a été délivré en Lettonie, veuillez contacter CSDD.
Si vous avez besoin un extrait de casier judiciaire, veuillez-vous adresser au Centre d'information du ministère de l'Intérieur (Iekšlietu ministrijas informācijas centrs). Des informations peuvent être obtenues via le service électronique. Le service électronique peut être effectué à l'aide d'outils électroniques de la Lettonie et d'autres pays de l'Union européenne (par exemple, signature électronique sécurisée). Plus d'informations : Certificate of (non -) criminal record | Iekšlietu ministrijas informācijas centrs
L'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général de protection des données (RGPD) est la base légale qui encadre le traitement des données personnelles (prénom, nom, code national d’identité et autres données personnelles indiquées dans le formulaire). L'obligation légale des missions diplomatiques et consulaires de la Lettonie à l'étranger est de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement du Cabinet des Ministres n° 563 du 17.08.2021 « Procédure de délivrance des informations inscrites au registre des personnes physiques ».