Extrait de Casier judiciaire

Extrait de Casier judiciaire

Cette attestation peut être délivrée en letton ou en anglais.

Pour faire la demande de cette attestation, il faut fournir les documents suivants en se présentant à l’Ambassade ou les envoyant par courrier (adresse: Ambassade de Lettonie, 6 Villa Saïd, 75116 Paris) :

• le formulaire de demande (formulaire) ;
• la photocopie du passeport avec votre signature, date et mention manuscrite :  Es (prénom, nom) piekrītu, ka manus datus izmantos dokumenta par (ne)sodāmību izprasīšanas procesā.
• payer la taxe d’état et la taxe consulaire de 60.80 EUR (sous 3 jours ouvrés); si l’attestation est délivrée en anglais, la taxe d’état et la taxe consulaire - 73.60 EUR.
• payer la taxe d’état et la taxe consulaire de 50.40 EUR (sous 7 jours ouvrés); si l’attestation est délivrée en anglais - 56.80 EUR.

A SAVOIR:

• Pour recevoir les services consulaires à l’ambassade, vérifiez que vous avez déclaré votre domicile en France ou en Monaco. Si vous ne l’avez pas fait, envoyez-nous un formulaire de votre domicile avec les documents demandés ci-dessus. Il est possible d’enregistrer votre domicile en ligne www.Latvija.lv.
• Il est possible de remplir le formulaire de domicile sur place à l’ambassade.
• Pour les services consulaires il est possible de faire un paiement que par carte bancaire à l’ambassade ou par un virement bancaire. Pour avoir les coordonnés bancaires de l’ambassade, contactez-nous.
• Si vous souhaitez recevoir votre document en France ou en Monaco par poste, vous devez payer la taxe consulaire d’un montant de 10 EUR.

L’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général de protection des données (RGPD) est la base légale qui encadre le traitement des données personnelles (prénom, nom, code national d’identité et autres données personnelles indiquées dans le formulaire). L'obligation légale des missions diplomatiques et consulaires de la Lettonie à l'étranger est de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement du Cabinet des Ministres n° 563 du 23.09.2014 « Règlement en matière de communication et de réception des informations du Registre des sanctions, le montant de la taxe d'État et les conditions pour l'établir un certificat ».